Comment appliquer la loi en ehpad ?

Le travail effectué dans un EHPAD n’est pas facile, loin s’en faut. En effet, des contraintes et des risques sont vécus par les salariés au quotidien. Principalement, cela concerne les manutentions manuelles de charges, lesquelles peuvent provoquer des maladies ou des troubles de santé (troubles musco-squelletiques, lombalgies…) chez les salariés. Ces situations, englobées dans les « risques professionnels », contribuent à la pénibilité du travail, laquelle est régie par la loi.

Prévenir la pénibilité du travail en EHPAD : ce que dit la loi

Il y a un dispositif de prévention de la pénibilité du travail qui a été créé par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014. Ce dispositif a pour but d’élaborer une fiche de prévention et de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés du secteur privé peuvent alors financer des formations afin d’accéder à un poste professionnel qui ne soit pas exposé à la pénibilité, ou de passer à un travail à temps partiel sans risquer une baisse de salaire, ou à anticiper leur départ à la retraite jusqu’à 2 ans de moins que leur âge règlementaire.

Depuis, ce dispositif a été amélioré. Il est maintenant plus facile pour les employeurs d’évaluer l’exposition de leurs salariés à la pénibilité du travail en EHPAD. Les facteurs de seuils de pénibilité ont également été changés pour coïncider avec la réalité existante.

Les seuils et facteurs de pénibilité retenus pour un travail en EHPAD

EHPAD-logoLes facteurs et seuils de pénibilité sont définis par une temporalité et une intensité, c’est-à-dire mesurées par une heure d’exposition ou une fréquence. Le dispositif de prévention de la pénibilité du travail a retenu 10 facteurs de pénibilité essentiels. Depuis le 1er janvier 2015, 4 d’entres eux ont déjà été mis en place. Ce sont :

  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes/seuil de 50 nuits par an
  • Le travail répétitif
  • Le travail lié aux activités exercées au milieu hyperbare

Les 6 autres ont été applicables depuis le 1er juillet 2016. Il s’agit :

  • Des manutentions manuelles
  • Des postures pénibles
  • Des vibrations mécaniques
  • Des agents chimiques
  • Des températures extrêmes
  • Du bruit

Faut-il faire une déclaration supplémentaire de la part de l’employeur ?

Non, l’employeur n’est pas obligé de faire une déclaration supplémentaire. En effet, avec le nouveau dispositif, les employés peuvent déclarer eux-mêmes la situation car c’est déjà fait dans leurs déclarations sociales (DSN, DADS, DTS). Il leur suffit alors de remplir un formulaire et d’indiquer les facteurs auxquels ils ont été exposés dans le cadre de leur travail en EHPAD.

Une cotisation de base sera demandée pour tous les employeurs de droit privé au titre de la solidarité interprofessionnelle. Une cotisation additionnelle sera, en revanche, obligatoire pour les entreprises qui emploient des salariés exposés. Le taux de cette cotisation additionnelle varie chaque année, selon les modifications apportées par la loi. Les professionnels de la santé, surtout ceux dans le secteur médico-social, ne sont pas épargnés par cette pénibilité du travail. Ce dispositif les avantage donc énormément.

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