Comment calculer la réduction d’impôt loi Scellier ?

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation locative qui vise les investissements dans le neuf. Elle a été remplacée par le dispositif Duflot en 2013 puis par la loi Pinel en 2014. Pour encourager les bailleurs à investir dans le dispositif, la loi Scellier octroie une réduction d’impôt conséquente à ces derniers. Comment alors calculer cette réduction d’impôt en loi Scellier ?

La base de calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt avec la loi Scellier se calcule sur le prix de revient (prix d’achat + frais) du bien. En cas d’acquisition des parts dans des SCPI Scellier, la réduction d’impôt est calculée sur le montant de la souscription. Cependant, il est à noter que l’aide fiscale est calculée dans la limite d’une acquisition par an et à l’intérieur d’un plafond de 300 000 €.

 Le mode de calcul de l’économie d’impôt

mode de calcul de l’économie d’impôtLa réduction d’impôt avec la loi Scellier est accordée, à part égal, pendant 9 ans. Pour calculer cette économie d’impôt, le prix de revient est à multiplier par le taux de la réduction d’impôt. Pour obtenir la réduction d’impôt chaque année, le résultat obtenu est à diviser par 9. Le taux de la réduction d’impôt avec la loi Scellier est de 25 % pour les acquisitions en 2009 et 2010. Elle est par contre de 20 % pour les logements acquis à partir de 2011. La loi Scellier offre cependant la possibilité aux investisseurs de prolonger la mise en location jusqu’à 15 ans. Ce choix octroie une réduction d’impôt de 2 % supplémentaires, chaque année, jusqu’à la quinzième année. Ces aides fiscales supplémentaires sont néanmoins conditionnées par le respect d’un plafonnement de loyer et des ressources de locataires. La réduction d’impôt en loi Scellier peut ainsi atteindre jusqu’à 37 % pendant toute la durée de l’investissement.

En cas d’excédent de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt dû, l’excédent est reportable sur les prochaines années tant que le bien reste loué.

Exemple pratique du calcul de l’aide fiscal en loi Scellier

Avec une acquisition d’un appartement neuf en 2009, à un prix de revient de 200 000 €, pour une durée de 9 ans, la réduction d’impôt est ainsi de (200 000 € x 25%) /9 soit une aide fiscale de 5560 € par an.

Si l’investisseur décide de prolonger la mise en location pour 6 ans, la réduction d’impôt supplémentaire de 2 % offrira à l’investisseur une économie d’impôt de 4 000 € par an pendant ces six années. Au total, pour cet investissement, la réduction d’impôt s’étale jusqu’à 74 000 € pour 15 ans.

Conclusion

Il est à rappeler que la loi Scellier s’adresse aux investisseurs ayant fait une acquisition de bien neuf ou en VEFA entre 2009 et 2012. Le bien doit être destiné à la location, à titre de résidence principale du locataire. L’investissement doit se faire dans des zones déterminées par la loi et le respect des ressources de locataires et des loyers sont obligatoires pour la loi Scellier sociale.

 

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