Comment fonctionne la défiscalisation outre-mer en loi Girardin ?

défiscalisation outre-mer en loi GirardinLa loi Girardin est un dispositif de défiscalisation mis en place dans la perspective de renforcer le développement économique dans l’outre-mer. Mais pour optimiser au maximum cet investissement, il est conseiller de se renseigner sur son mécanisme. Quels sont ainsi les principes de base qui régissent ce dispositif de défiscalisation ?

Le dispositif Girardin : c’est quoi ?

Mis en place en 2003, la loi Girardin est un produit de défiscalisation qui intéresse l’outre-mer. La loi Girardin se présente sous deux volets à savoir le volet industriel et le volet social. Le premier consiste pour l’investisseur à faire un placement, auprès d’une société (SNC, SARL, SA), dans l’achat d’équipements industriels. Le second, quant à lui, vise l’acquisition de logements neufs, en VEFA ou des biens anciens ayant subi de rénovation.

Les avantages offerts par le mécanisme

            Une réduction d’impôt importante

Le dispositif Girardin offre une réduction d’impôt importante. En investissant dans le programme industriel, cette réduction est comprise entre 44 % et 45 % du montant total du prix des équipements et non des sommes versés. Elle est par contre comprise entre 18 % et 48 % du prix d’acquisition du logement, dans le Girardin immobilier.

            Un plafonnement de niche fiscale de 18 000 €

Un autre avantage du dispositif réside dans le fait que la réduction d’impôt ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Son plafonnement est de 18 000 €. Un plafond assez large qui permet aux investisseurs de cumuler la réduction d’impôt offert par la loi Girardin avec d’autres dispositifs de défiscalisation tels que le Pinel ou encore le Bouvard. De plus, avec le dispositif Girardin, une partie de la réduction d’impôt, seulement, est pris en compte dans le calcul des niches fiscales.

Les contraintes du dispositif

La mise en œuvre du dispositif nécessite le respect de certaines exigences. Pour le Girardin social, le bien doit être mis en location, vide, à titre de résidence principale, pour une durée de 5 ou 6 ans. L’investisseur doit également tenir compte du plafonnement de loyer et de ressource des locataires, imposé par la loi. En ce qui concerne le Girardin industriel, les équipements doivent également être loués, pour cinq ans, à un

en outre-mer. Ce dernier deviendra à la fin de cette période propriétaire des équipements. Pour un investissement de plus de 250 000 €, un agrément, de la part de l’administration française est nécessaire.

Les limites du dispositif

L’investissement en Girardin industriel est considéré à fonds perdu. Cela signifie que la loi n’offre pas à l’investisseur ni de revenu complémentaire, ni de dividende. De plus, il ne permet pas de devenir propriétaire (ni des équipements ni des logements). En outre, ce dispositif ne permet pas de se constituer un capital (sauf pour la revente d’un bien en Girardin classique). Au contraire, la perte du capital investi est possible en cas de monteur non expérimenté. D’où l’importance du choix du monteur avant tout investissement. Un monteur connaissant les DOM-COM et proposant des garanties est à privilégier.

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