Comment ne plus payer d’impôt avec la loi Pinel ?

L’investissement en Pinel est un produit de défiscalisation qui permet de gagner une réduction d’impôt à hauteur de 63 000 €. En bien exploitant le dispositif, il arrive même que le contribuable échappe définitivement à l’impôt pendant, tout au moins, 12 ans. Ainsi, quelle stratégie adoptée pour ne pas payer d’impôt avec la loi Pinel ?

Rappel concernant le fonctionnement du dispositif

Dispositif PinelLa réduction d’impôt sous le dispositif Pinel est comprise entre 5 250 € et 6 000 € par an. Cela s’explique par le fait que la réduction d’impôt se calcule selon le choix de l’engagement légal de mise en location. S’il est de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 %, s’il est de 9 ans, la réduction d’impôt est de 18 % et enfin, s’il est de 12 ans, la réduction d’impôt est de 21 %. La réduction d’impôt est cependant limitée à deux acquisitions par an, dans la limite de 300 000 € par an ou de 5 500 €/m² par an. De même, l’aide fiscale sous le Pinel rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Pour pouvoir profiter des avantages offerts par le dispositif Pinel, l’investisseur a l’obligation de faire un placement dans un logement neuf ou en VEFA. Le logement doit se situer dans les zones A, A bis et B1. Une fois le bien acquis, le logement doit être mis en location pour 6,9 ou 12 ans. La mise en location est soumise à l’obligation du respect d’un plafonnement de loyer et de ressource de locataire.

L’utilisation du dispositif pour une défiscalisation réussie

La réduction d’impôt en Pinel est intéressante pour les contribuables payant un impôt annuel de plus de 2500 €. Pour ce type de contribuable, deux cas peuvent se présenter. Soit il payera peu d’impôt pendant toute la durée de l’investissement, soit il ne payera point d’impôt. Cela s’explique par le fait que la réduction d’impôt sous la loi Pinel est imputable directement sur le montant de l’impôt et non sur le revenu à déclarer.

Afin de mieux comprendre ce mécanisme, prenons l’exemple de deux cas.

1er cas

Monsieur Pierre est un contribuable payant un impôt annuel de 3 500 €. Pour ne pas payer d’impôt du tout. Il devra choisir un investissement Pinel, portant sur une maison de 200 000 € pour une durée de 9 ans. La réduction d’impôt sous Pinel sera ainsi de 4 000 € [(200 000 x 18/100) /9]. Pendant 9 ans, monsieur Pierre ne paiera donc pas d’impôt pendant 9 ans.

2ème cas

Monsieur Yves est un contribuable payant un impôt annuel de 7 500 €. Pour pouvoir bénéficier d’une défiscalisation, il peut opter pour un logement de 300 000 € ou pour deux logements ne dépassant pas ce plafond avec une durée de mise en location de 12 ans. La réduction d’impôt annuel accordée par le dispositif Pinel sous cette somme investie est de 5 250 €. En déduisant cette somme sur l’impôt à devoir, monsieur Yves ne paiera que 2 250 € d’impôts par an seulement, pendant 12 ans.

 

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