Quels sont les conditions à respecter dans le cadre de la loi Malraux ?

La loi Malraux est le dispositif de défiscalisation qui consiste à rénover son bien immobilier, pour ensuite le louer pendant une période déterminée. Mais afin de bénéficier des différents avantages fiscaux offerts par ce dispositif, assurez-vous de répondre à ces quelques conditions.

Les secteurs éligibles

Avant d’investir dans un logement dans le cadre de la loi Malraux, veillez à choisir un bien situé dans l’un de ces secteurs : Zones de Protection du Patrimoine Urbain ou Paysager (ZPPUP), Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP ou AMVAP) et les secteurs sauvegardés. Ces derniers se reconnaissent par leur architecture, leur culture, leur histoire et leur esthétique. De nombreuses villes françaises comme Avignon, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Paris, Besançon en possèdent.

Les immeubles éligibles

Bien entendu, les immeubles éligibles à la loi Malraux doivent avant tout se situer dans l’un des secteurs que sont les ZPPUP, AVAP/AMVAP et les secteurs sauvegardés. Ensuite, afin de bénéficier de la défiscalisation, l’acquéreur doit procéder à une rénovation intégrale du bâtiment. Autrement, la restauration partielle est éligible que lorsque seulement certaines parties du bien est à rénover. En outre, il faut que les travaux se déroulent dans le respect du code de l’urbanisme, sous le contrôle d’un Architecte des Bâtiments de France.

Les locataires

Une fois la restauration achevée, la mise en location du logement, non meublé, est exigé dans les douze mois qui suivent la fin du chantier. Pour ce faire, il faudra que le locataire en fait d’une résidence principale, ce, pendant neuf ans au minimum. En outre, le locataire du bien ne doit pas être un descendant ou un ascendant du propriétaire et encore moins un membre de son foyer fiscal. La location de logement dans le cadre de la loi Malraux doit alors concernée une tierce-partie afin d’être éligible à la défiscalisation.